Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Ovelyka auprès de consommateurs.
Ovelyka est une entreprise individuelle dirigée par Ludovic BARON, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales du site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec leurs principales caractéristiques sur les fiches produits.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre d'illustration et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison des conditions d'affichage ou des variations de fabrication.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ovelyka bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix indiqué sur le site correspond au montant effectivement dû par le client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant de la valider.
Avant la validation définitive, le client peut identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
Un récapitulatif de la commande est communiqué au client après validation.
Ovelyka se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème affectant la commande ou de comportement frauduleux.
5. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
6. Livraison
Les commandes sont livrées en France selon les modalités proposées lors de la commande.
Livraison standard :
3 à 5 jours ouvrés – 4,90 €.
La livraison standard est offerte à partir de 59,90 € de commande.
Livraison express :
1 à 2 jours ouvrés – 10,90 €.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs. Ils commencent à courir à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.
Le client doit vérifier l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas de retard ou de problème de livraison, le client peut contacter Ovelyka aux coordonnées indiquées sur le site afin de rechercher une solution.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Ovelyka de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par l'intermédiaire du formulaire de contact du site ou par e-mail à admin@ovelyka.fr.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, en tenant compte des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Ovelyka rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Toutefois, Ovelyka peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception par Ovelyka d'une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires correspondant, le cas échéant, au choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi.
8. Garanties légales
Les produits vendus par Ovelyka bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie permet au consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres mesures prévues par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter Ovelyka à l'adresse admin@ovelyka.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
9. Responsabilité
Ovelyka ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des recommandations et instructions fournies avec celui-ci.
La responsabilité d'Ovelyka ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les informations nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à Ovelyka afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable du litige ou en l'absence de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ovelyka.
Ovelyka a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/
La saisine du médiateur est effectuée dans les conditions et selon les modalités indiquées par CM2C.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables, même lorsque celles-ci sont plus protectrices que les dispositions des présentes CGV.
13. Contact
Pour toute question relative à une commande, un produit ou aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter Ovelyka :
E-mail : admin@ovelyka.fr
Téléphone : 06 18 03 97 91
14. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
Ovelyka
BARON Ludovic
17 rue Danton
94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
E-mail : admin@ovelyka.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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